- sanction restrictive de liberté
- мера наказания, связанная с ограниченнием свободы (напр. ссылка)
Dictionnaire de droit français-russe.
sanction restrictive de liberté
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avertissement — [ avɛrtismɑ̃ ] n. m. • XIVe « préface »; de avertir 1 ♦ Action d avertir; appel à l attention, à la prudence. Donner à qqn un avertissement charitable. Écouter, suivre, négliger un avertissement. ⇒ avis, conseil, information, instruction,… … Encyclopédie Universelle
réprimande — [ reprimɑ̃d ] n. f. • réprimende 1549; de réprimer ♦ Blâme adressé avec autorité, sévérité, à une personne que laquelle on a autorité pour qu elle se corrige. ⇒ admonestation, avertissement, région. 1. cigare, observation, remontrance, reproche … Encyclopédie Universelle
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Préalable légal — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
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